Intervention de Nicole Bricq

Je souhaite que cet amendement vienne en séance. Il a été défendu à l'Assemblée nationale par Gilles Carrez et Hervé Mariton. Le calcul ne prend pas en compte les SAN qui vont se transformer en communautés d'agglomérations. La diminution de la contribution au FPIC devra bien sûr être compensée. Le Gouvernement a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il n'avait pas eu le temps de procéder aux expertises nécessaires et l'amendement a été retiré. Nous devons avoir cette discussion au Sénat car elle concerne les collectivités locales. Puis l'amendement sera retiré.