Intervention de François Marc

L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard, que nous avons voté hier, autorisait les communes d'un EPCI à décider, à la majorité des deux tiers, que la commission a souhaité porter aux trois quarts, et non à l'unanimité, une répartition libre des versements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le sous-amendement n° 205 de Philippe Marini étend le même dispositif pour la répartition des prélèvements. Comme hier, et pour les mêmes raisons, mon avis est défavorable. Cette disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales : une commune risquerait d'être pénalisée contre son gré.