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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 109
François Marc, rapporteur général :Les syndicats d'électricité ont la possibilité de reverser une fraction de la TCCFE à leurs communes membres, par une délibération avant le 1er octobre. L'amendement n° 109 de Jean-Claude Requier recule cette date limite au 31 décembre, pour l'année 2015. Avis favorable au regard de l'incertitude qui a régné tout au long de l'année sur les ressources des syndicats, sous réserve toutefois que ce décalage ne pose pas de problème aux services fiscaux.
