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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 164
François Marc, rapporteur général :Et M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 164 de Nathalie Goulet qui créé un dispositif très lourd de déclaration préalable des flux financiers vers un compte situé dans un paradis fiscal. L'administration fiscale dispose déjà du moyen d'obtenir ces informations.
