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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 165
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 165 de Nathalie Goulet crée un délit d'incitation à la fraude fiscale. Celle-ci est déjà susceptible d'être réprimée, au titre du démarchage illicite ou de la fraude fiscale en bande organisée. Nous avons déjà eu ce débat naguère... Demande de retrait.
