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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 84
François Marc, rapporteur général :L'amendement n° 84 rectifié ter de Jean-Yves Leconte vise à prendre en compte la CSG et la CRDS acquittée par les non-résidents au titre de l'imposition des revenus que ceux-ci déclarent en vertu de l'application de conventions fiscales de non-double imposition. Je demande le retrait de cet amendement, car il relève des conventions fiscales et de l'interprétation qu'en fait l'État de résidence.
