Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements

S'agit-il d'exonérer les Français de l'étranger des revenus tirés de leur patrimoine foncier en France ?

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