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Intervention de François Marc
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements, amendement 147
François Marc, rapporteur général :Avis défavorable à l'amendement n° 147 rectifié de Vincent Delahaye qui propose que, lors d'une fusion d'EPCI, la dette contractée par un EPCI soit remboursée exclusivement par les communes qui en étaient membres. N'introduisons pas de rigidité dans la procédure de fusion.
