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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements
Philippe Marini, président :Dans ce cas il faudrait rectifier l'amendement pour limiter son application aux cas où la fusion est imposée.
