Intervention de Edmond Hervé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 juillet 2014 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Edmond HervéEdmond Hervé :

Je voterai cet amendement. Il s'agit d'un protocole donc d'une relation contractuelle. Ensuite, si l'investissement qui a donné naissance à la dette profite à tous les habitants de l'intercommunalité, il est normal que tous paient. Mais dans le cas contraire, il est normal que les habitants de la commune concernée en assument le coût.

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