Intervention de Jean-Pierre Michel

Au demeurant, les conventions internationales et les directives européennes ne plaident pas dans ce sens : elles plaident au contraire dans le sens de l'organisation, de la défense des intérêts professionnels des militaires par eux-mêmes au sein des armées et, hormis l'Italie, tous les grands pays européens, notamment ceux qui, avec la France, sont au coeur de l'Europe et ont signé le traité de Rome, ont doté leur armée de droits beaucoup plus importants que ceux dont bénéficie la nôtre. En Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, et même au Royaume-Uni, qui a une armée professionnelle depuis plus longtemps que nous, les militaires peuvent se syndiquer, en adhérant soit à des syndicats propres à l'armée, soit à des syndicats civils, comme c'est le cas en Grande-Bretagne, et ils négocient des conventions collectives.

Dès lors qu'il apparaît clairement que la hiérarchie et la discipline ne peuvent plus présider seules aux rapports existant au sein de l'institution militaire, pourquoi ne pas le dire dans la loi ?

Pourquoi la France fait-elle cavalier seul au sein de l'Europe ? On nous dit - c'est le grand débat - qu'il faut construire une Europe politique. Or, personnellement, je constate que l'on a construit une Europe de la finance, que l'on s'apprête à construire une Europe de la libre concurrence, et je suis de ceux qui pensent que l'on pourrait en effet construire une Europe politique, voire une Europe de la défense ou une armée européenne : je n'y ai jamais été hostile. Toutefois, si l'on fait coexister des militaires avec des contrats si différents, il faudra bien harmoniser leurs statuts par le haut !

Ce texte reflète peut-être la position d'une partie de l'état-major, il reflète peut-être la position des officiers supérieurs, mais en aucun cas celle de ces militaires professionnels qui, recrutés par contrat pour des durées différentes, sont à la recherche d'un emploi et parfois d'un avenir professionnel, mais intègrent souvent l'armée, il faut malheureusement le reconnaître, plus par intérêt que par vocation. Doivent-ils pour autant devenir des citoyens de seconde zone ?

Au moment où j'entends les chefs de corps dire que le recrutement n'est pas aussi facile qu'on l'avait prévu et qu'il faut faire de la publicité pour recruter des professionnels sous contrat, pensez-vous, madame la ministre, que ce statut de « citoyen diminué » que vous offrez aux militaires...