Intervention de Georges Fenech

Je rappelle l'opposition du groupe UMP de l'Assemblée nationale à ce texte et notamment à la suppression des peines plancher et à l'institution d'une contrainte pénale, qui n'est qu'un sursis avec mise à l'épreuve renforcé. Comme le reconnaît l'étude d'impact annexée au projet de loi, le sursis avec mise à l'épreuve a échoué et la contrainte pénale ne pourra répondre à l'objectif fixé de lutter contre la récidive.

L'accord présenté par les rapporteurs constitue une reculade du Sénat sous la pression du Gouvernement ; le texte adopté par cette chambre présentait plus de logique dans son dispositif. Il prévoyait le prononcé de la contrainte pénale pour certains délits, donc sur la base de critères objectifs. Le texte de l'Assemblée nationale, en ne prévoyant pas de critères pour le prononcé de la contrainte pénale, laissera place à l'arbitraire du juge. Cette rupture de l'égalité des citoyens devant la répression pénale constitue un motif d'inconstitutionnalité. Cette difficulté avait été vue lors des débats à l'Assemblée nationale et corrigée par le Sénat.

Le texte du Sénat était également plus logique concernant la sanction de l'inobservation d'une contrainte pénale, en en faisant un délit. Faute de retenir cette solution, la contrainte pénale instituerait une double peine non conforme à la Constitution et aux principes généraux du droit, alors que dans le cas du sursis avec mise à l'épreuve renforcé, la peine d'emprisonnement est prononcée par le juge pénal.

La durée de la contrainte pénale sera fixée en fonction de la personnalité des condamnés, ce qui en fait une peine indéterminée et donc inconstitutionnelle.

Le Sénat avait apporté des solutions à ces motifs d'inconstitutionnalité, solutions non reprises par l'accord présenté par les deux rapporteurs.