Intervention de Eric Ciotti

J'estime que l'accord qui vient d'être annoncé est un mauvais compromis, fruit de l'intervention déterminée du Gouvernement et de négociations entre les différentes sensibilités de la majorité. Le communiqué du Gouvernement opportunément diffusé hier sur les tribunaux correctionnels pour mineurs en témoigne. Ce texte en est rendu plus dangereux et favorisera le développement de la récidive et de la délinquance de manière générale.

Le Premier ministre et la garde des Sceaux avaient déclaré, il y a peu, que la fixation à deux ans du seuil d'emprisonnement permettant l'aménagement de la peine était le fait de la loi pénitentiaire proposée par l'ancienne majorité, et que si l'on devait qualifier ce seuil de laxiste, cela signifiait que la droite était laxiste. L'accord entre les deux rapporteurs conduit au maintien de ce seuil. C'est bien la preuve que ce texte est laxiste si l'on s'en tient aux déclarations du Premier ministre et de la garde des Sceaux.