Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je tiens à réagir à l'affirmation selon laquelle le Gouvernement aurait contraint les deux assemblées à parvenir à un compromis. S'il y a eu un dialogue avec le Gouvernement, il y a surtout eu un dialogue entre les deux chambres. Celles-ci ont travaillé et voulu arriver à un texte, sans nier les différences entre leurs approches. Elles ont été guidées par la conviction que ce texte devait être voté et que ses dispositions devaient voir le jour.

Quant au débat sur la procédure accélérée, il fait partie des « marronniers » et chacun a usé de cet argument.

Cela étant dit, il est rare qu'un texte donne lieu à autant de préparation, avec notamment la conférence de consensus. Il faut en savoir gré à la garde des Sceaux, Mme Christiane Taubira, à laquelle on fait injustement et continuellement un procès en laxisme. Par ailleurs, ce qui le caractérise, contrairement à ce que certains font profession de dire, c'est de traduire le principe qu'à tout délit doit correspondre une sanction. Il faut donc une diversité de sanctions.

S'agissant de la justice des mineurs, le Gouvernement a pris un engagement. Ce dernier ne figure pas dans le texte mais il pourra, si nécessaire, être rappelé au Gouvernement.

Enfin, sur la question des seuils d'aménagement de peine, il est possible de répondre à M. Éric Ciotti que ce que propose le rapporteur, c'est de revenir au droit existant issu de la loi pénitentiaire de 2009, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité. Considérer cela comme laxiste reviendrait à considérer que tout le Sénat est laxiste, ce qui n'est guère crédible.