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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
La proposition de rédaction n° 1 commune aux deux rapporteurs a pour objet d'encadrer plus précisément le dispositif d'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits. Le dispositif actuel conduit souvent à faire, en pratique, de cette altération une forme de circonstance aggravante, alors qu'il a été conçu pour atténuer la peine encourue.
Pour remédier à ces difficultés, la proposition de rédaction pose pour principe une réduction d'un tiers de la peine privative de liberté encourue ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la détention criminelle à perpétuité, une réduction de cette peine à trente ans, avec la possibilité pour la juridiction de ne pas appliquer cette réduction, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle.
Par ailleurs, la proposition prévoit que le juge de l'application des peines pourra ordonner une obligation de soins à l'issue de la peine, qui ne pourra excéder cinq ans en matière correctionnelle ou dix ans si les faits constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement.
Enfin, je propose de compléter cette proposition de rédaction par une modification du 5° visant à ce que le non-respect de cette obligation de soins constitue un délit puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans.
La proposition de rédaction n° 1 et la proposition de modification du 5° sont adoptées.
