Intervention de Georges Fenech

Je prends acte de cette précision mais je constate que les deux rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale sont désormais d'accord pour étendre la contrainte pénale à l'ensemble des délits, y compris ceux punis d'une peine d'emprisonnement de dix ans, à compter du 1er janvier 2017. Or, cette proposition contrevient au principe général du droit selon lequel le condamné doit bénéficier immédiatement de la loi la plus douce et je m'inquiète de la valeur juridique de cette disposition.