Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Yves Détraigne, sénateur :La proposition de rédaction n° 2 généralisant la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017 va se heurter à des problèmes de moyens pour suivre l'exécution des contraintes pénales, car ces moyens sont limités et ne devraient probablement pas augmenter massivement d'ici là. Il est prématuré de prévoir, dès maintenant, la généralisation de la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017.
