Intervention de Dominique Raimbourg

Le Gouvernement a prévu de recruter 1 000 conseillers d'insertion et de probation supplémentaires d'ici à 2017, dont 300 dès 2014, pour mettre en oeuvre la réforme proposée. Le nombre de condamnés à une contrainte pénale en cas de délit pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement est estimé à environ 20 000 cas par an, tandis que la généralisation de cette sanction pénale à l'ensemble des délits devrait conduire à une progression modérée d'environ 5 000 cas supplémentaires par an : d'une part, parce que le nombre de délits punis de cinq à dix ans d'emprisonnement commis est inférieur à celui des délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement ; d'autre part, parce qu'en raison de l'aggravation des faits, il y aura moins de condamnés susceptibles de relever de la contrainte pénale. Si ces chiffres s'avéraient exacts, les moyens prévus devraient être suffisants pour assurer l'effectivité de la réforme proposée.

Les propositions de rédaction n° 2, 3 et 4 sont adoptées.