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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Jacques Urvoas, député, président :
D'une manière générale, je suis défavorable aux demandes de rapport au Gouvernement émanant du Parlement car celui-ci a la possibilité de produire lui-même ces rapports, mais j'invite néanmoins M. Jean-Pierre Michel à présenter la proposition de rédaction n° 5.
