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Intervention de Guy Geoffroy
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Guy Geoffroy, député :
Cette proposition de rédaction est une infirmation de ce qui vient d'être voté à l'article 8 prévoyant la généralisation de la contrainte pénale à compter du 1er janvier 2017, ce qui constitue une incohérence majeure.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée, l'article 8 ter étant ainsi rédigé.
