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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
La proposition de rédaction n° 6 commune aux deux rapporteurs comporte trois modifications visant à clarifier le rôle du juge de l'application des peines selon que la juridiction de jugement a ou non fait usage de sa faculté de fixer elle-même les obligations du condamné à une contrainte pénale, à imposer un délai maximal de quatre mois au juge de l'application des peines pour fixer ces obligations, et à prévoir que la décision du juge sera prise par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions écrites du procureur de la République et après l'audition préalable du condamné, et le cas échéant, de son avocat.
La proposition de rédaction commune n° 7 vise à permettre au président du tribunal correctionnel ou à un juge par lui délégué, saisi par le juge de l'application des peines, de mettre à exécution l'emprisonnement décidé par la juridiction de jugement à l'encontre du condamné à la contrainte pénale qui ne respecterait pas ses obligations et interdictions. Cette procédure légère permet d'éviter de retourner devant le tribunal correctionnel soumis à des délais d'audiencement parfois très longs.
