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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Georges Fenech, député :
À l'article 11 précédemment adopté, figure une référence aux « conditions matérielles de détention » et au « taux d'occupation de l'établissement pénitentiaire ». Ce faisant, cet article pourrait conduire à la mise en place d'un numerus clausus.
