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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Dominique Raimbourg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet article n'est pas liberticide, puisqu'il ne s'agit que de prévoir des dispositifs de contrôle des obligations faites aux condamnés sortant de détention et ce, pendant la durée de la peine qu'ils effectuent à l'extérieur. Ces mesures de contrôle ont vocation à être exceptionnelles, en cas de doute, et s'effectueront dans le cadre exclusif de l'exécution de la peine.
