Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Dominique Raimbourg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Les propositions de rédaction communes n° 10 et 11 visent à encadrer le pouvoir de transaction pénale de l'officier de police judiciaire. Cet encadrement serait double : la transaction interviendrait sur autorisation du procureur de la République et devrait être homologuée par un juge du siège. En outre, cette transaction ne pourrait aboutir qu'à l'acceptation d'une amende transactionnelle dont le montant ne pourrait excéder le tiers du montant de l'amende encourue, et de l'obligation, s'il y a lieu, de réparer le dommage résultant de l'infraction. Enfin, un système de consignation garantirait le versement effectif des sommes concernées.
