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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Georges Fenech, député :
La rédaction est fragile, dans la mesure où le procureur de la République doit préalablement autoriser le recours à la transaction pénale. C'est donc bien à lui et non à l'officier de police judiciaire que revient la décision.
