Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Dominique Raimbourg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je reconnais que la procédure de CRPC a certaines vertus. La rédaction proposée par les deux rapporteurs permettra au procureur de la République d'autoriser, sous forme de « directives pénales », des transactions.
