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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Georges Fenech, député :
Je me demande s'il s'agit, alors, d'une autorisation générale.
