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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Dominique Raimbourg, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le procureur de la République appréciera, selon les cas, s'il doit édicter une autorisation générale ou bien s'il doit décider au cas par cas. Il y aura également une homologation par un juge du siège. Ce dispositif devrait faire gagner du temps, tout en garantissant le respect des principes au fondement de l'action publique.
