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Intervention de Dominique Raimbourg
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Dominique Raimbourg, rapporteur de l'Assemblée nationale :
Nous proposons de préciser que cet article, relatif à la suspension de la détention provisoire pour des motifs médicaux, qu'ils soient physiques ou mentaux, n'affecte en rien le régime des détenus admis en soins psychiatriques sans leur consentement.
Sous réserve de cette modification, la commission mixte paritaire adopte l'article 18 quinquies dans la rédaction du Sénat.
