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Intervention de Georges Fenech
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Georges Fenech, député :
Je me demande si, par parallélisme avec l'engagement pris par le Gouvernement de proposer prochainement la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, le Sénat maintient sa volonté de supprimer le dispositif de la rétention de sûreté.
