Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Jean-Pierre Sueur, sénateur, vice-président :Si la suppression de la rétention de sûreté a été votée en commission des Lois, tel n'a pas été le cas en séance. Il ne s'agit donc pas d'un engagement du Sénat.
