Intervention de Christian Cointat

Monsieur le ministre, vous souhaitez faire la guerre à l'injustice. Depuis la dernière réforme constitutionnelle, en 2008, la France a considérablement amélioré ses instruments pour la défense des droits, avec l'élargissement des pouvoirs du médiateur sous la forme du Défenseur des droits, et les questions prioritaires de constitutionnalité. La France reste néanmoins le seul pays d'Europe qui ne respecte pas le principe de confiance légitime, car l'État, de droite ou de gauche, a toute liberté d'action. On remet ainsi régulièrement en cause des dispositions règlementaires, en matière financière, fiscale ou sociale. C'est une atteinte portée à un principe fondamental de la démocratie. Que comptez-vous faire pour que les droits des citoyens soient pleinement respectés et que l'État se soumette à la règle ?