Intervention de Jacques Toubon

Je vous remercie pour l'ensemble de ces questions. Monsieur Michel, nos débats ne datent pas d'aujourd'hui. J'ai un grand respect pour les positions qui sont les vôtres. Je me suis exprimé sur le Pacs en tant que ministre de la justice et au nom du gouvernement Balladur. J'ai effectivement exprimé l'opposition du gouvernement au contrat d'union civile, en employant l'expression « contraire à l'ordre public », qui n'a rien d'un jugement moral. L'ordre public, c'est l'ensemble des règles d'intérêt général qui régissent la vie en société et qui ne peuvent être contournées par un contrat, sous peine de nullité. Bien entendu, vingt ans ont passé et pour ma part, je n'ai aucune difficulté à dire que l'égalité entre tous qui a été instituée par étapes - le Pacs, puis le mariage pour tous - est une évolution positive de la société et du droit.

On m'a fait procès de certaines positions défendues dans le passé. La solidarité politique entraîne un certain nombre de votes, toutes convictions confondues. La vie politique est un exercice difficile. Je rappellerai avec bienveillance la séance qui s'est tenue le 9 octobre 1998, à l'Assemblée nationale. Le gouvernement Jospin y présentait le texte sur le Pacs. L'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe libéral a été votée et le texte a été rejeté, car les députés de gauche n'étaient pas venus assez nombreux dans l'hémicycle. Le compte rendu des débats décrit parfaitement la scène. Je n'épilogue pas. La majorité et le gouvernement de gauche ont ensuite fait la loi sur le Pacs mais, ce jour-là, les députés socialistes n'étaient pas venus voter... La politique est une vocation dans laquelle l'exercice de la responsabilité peut conduire aux plus grandes exigences tout comme aux plus détestables caricatures.

Monsieur Leconte, j'ai dit clairement que le Gouvernement devait tenir compte de l'arrêt de la CEDH. C'est un débat difficile. Je suis hostile à la gestation pour autrui (GPA), car je suis hostile à la chosification du corps humain. Pour le reste, je me pose les mêmes questions que vous. L'égalité induit-elle nécessairement l'égalité devant les formes légalement admises de procréation artificielle ? C'est une vraie question. Le Défenseur des droits devra y réfléchir. Tout en respectant la loi, il pourra influencer le débat par ses observations. Enfin, si je suis désigné avec un nombre de voix favorables que certains jugeraient insuffisant, je m'efforcerai de justifier la confiance de ceux qui m'auront soutenu et de donner tort à ceux qui m'auront combattu. Mon seul programme sera de convaincre ; nous nous retrouverons pour faire le point.