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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 juillet 2014 : 4ème réunion
Vote et dépouillement du scrutin sur les propositions de nomination par le président de la république aux fonctions de défenseur des droits et de contrôleur général des lieux de privation de liberté
Jean-Pierre Sueur, président :Mes chers collègues, voici le résultat des votes :
- nombre de votants : 35
- blancs ou nuls : 4
- suffrages exprimés : 31
- pour : 18
- contre : 13.
Ce vote sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
