Intervention de François Rebsamen

Nous ne reviendrons pas sur les 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel : nous voulons cependant sécuriser les contrats existants inférieurs à 24 heures. La loi a permis de grandes avancées dans de nombreux secteurs où des accords ont été conclus ; dans certaines branches, on n'est pas payé au Smic ! C'est bien pour cela qu'il faut en couper certaines, qui ne négocient rien du tout, mais où de vieux accords subsistent.

Monsieur Watrin, l'apprentissage dans la fonction publique n'a pas pour objet de compenser la diminution des effectifs : dans certains ministères ils diminuent, j'en conviens, mais dans d'autres ils augmentent sensiblement, comme à la justice, l'intérieur ou l'éducation nationale. D'un autre côté, certains demandeurs d'emploi ne répondent même pas aux offres d'emploi, et ne se présentent pas à leurs convocations, ce qui nuit à ceux qui cherchent vraiment des emplois.

L'épargne salariale ? L'UMP a créé le forfait social, et l'a porté de 0 à 8 %. Les socialistes l'ont porté à 20 % ! Maintenant, le dispositif est stabilisé. J'ai réuni, pour la première fois, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) il y a quelques jours. Cela dit, il est possible de trouver d'autres formes d'épargne salariale, selon la conférence sociale. De nouveaux produits d'épargne salariale, affectés par exemple plus particulièrement au financement des PME et garantis sur la durée, pourraient bénéficier de taux modulés. Nous vérifions si c'est juridiquement possible.

Contrairement à ce que tout le monde croit, la CGPME ne veut surtout pas qu'on efface le seuil de 50 salariés : car en deçà, on n'est pas obligé de faire de l'épargne salariale !

La modulation de l'IS ? Je n'ai pas eu gain de cause, mais j'y arriverai peut-être un jour...

Le dialogue social dans l'entreprise ? Gérard Larcher, alors ministre du travail, avait eu une heureuse initiative : toute disposition législative en matière sociale doit être précédée d'une consultation des partenaires sociaux. C'est pourquoi j'ai rencontré l'ensemble des organisations syndicales, et je leur ai demandé de mener une réflexion pour savoir si l'existence de seuils était un frein au développement des entreprises et de l'emploi. Passer le seuil de 50 employés, ce n'est pas seulement l'obligation de créer un comité d'entreprise, mais aussi 34 nouvelles obligations, et des heures de réunion, ce qui fait hésiter beaucoup de chefs d'entreprise. Le sujet est sur la table, mais ce n'est pas moi qui l'y ai mis ; c'est pour cela que j'ai parlé d'engagements réciproques : une modification des seuils ne peut se faire au détriment de la représentation des salariés. Les organisations syndicales sont d'accord pour en débattre sans tabou : on verra ce qu'il en sortira.