Nous accueillons M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, sur les conclusions de la grande conférence sociale de 2014.

J'ai souhaité venir vous présenter le bilan de la conférence sociale, qui s'est tenue lundi et mardi, ainsi que la feuille de route présentée hier en conseil des ministres. Pour commencer, je vous livre en primeur le résumé de la rencontre à huis clos, lundi, entre les syndicats et le Président de la République. Comme l'a expliqué le Président de la République, le dialogue social n'est pas le consensus mais la recherche du compromis social. Celui-ci est possible sur la base du respect et de l'engagement réciproque. Il s'inscrit dans la durée. Depuis deux ans, plusieurs accords interprofessionnels ont été transposés dans la loi, comme celui créant le compte personnel de formation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Plusieurs constats sont partagés. La croissance est nécessaire et suppose la confiance. La perte de compétitivité de notre économie depuis 10 ans s'est traduite par une hausse des prélèvements. Pour y remédier il est indispensable de baisser les charges. Le soutien à la croissance et à l'investissement en Europe est insuffisant et le taux de chômage des jeunes est élevé. La France connaît des difficultés qui lui sont propres. Notre taux de chômage des jeunes, même s'il a baissé de 0,5 %, reste, à 23 %, inacceptable, bien qu'il soit inférieur à la moyenne de l'OCDE. Le chômage de longue durée est préoccupant : on compte deux millions de personnes inscrites depuis plus d'un an, et un million depuis plus de deux ans En outre, chacun vante les mérites de l'apprentissage, mais le nombre des apprentis a baissé de 8 % l'an dernier. Les blocages sont divers et pas seulement d'ordre financier. Seuls 4 % des entreprises ont recours à des alternants. De plus, la France a pris du retard en matière d'investissement humain et public. Il faut poursuivre le dialogue social.

Plusieurs pistes se dégagent à l'issue de la conférence sociale. Tout d'abord, il convient de renforcer le dialogue social en Europe. La France propose, soutenue par plusieurs partenaires, la création d'un Eurogroupe social, pendant de l'Eurogroupe financier. J'ai réuni le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales pour réfléchir à son plan de travail annuel, en lien avec les experts et les partenaires sociaux. Il conviendra de tenir des réunions tripartites sociales en amont des réunions du Conseil européen.

Pour consolider notre démocratie sociale il faut mettre en place, avant la fin de l'année, le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Nous lancerons des négociations à l'automne pour améliorer le dialogue social dans les entreprises. Un groupe de travail se réunira à l'automne. Je présenterai un document d'orientation dès la fin du mois après consultation des syndicats. Tous les salariés doivent être représentés. Pourquoi, par exemple, ne pas donner voix délibérative aux administrateurs représentant les salariés dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ? Il faut également faciliter l'exercice des fonctions syndicales ou celles des représentants du personnel.

Une négociation interprofessionnelle sera lancée sur le chômage de longue durée. Le comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) deviendra un comité de suivi et d'évaluation de l'ensemble des aides publiques. Présidé par le Premier ministre, il sera animé par France Stratégie, l'ancien Commissariat général à la stratégie et à la prospective. À la rentrée, je réunirai les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés des 50 plus grandes branches, représentant plus de 75 % des salariés, pour faire le point sur les négociations liées au pacte de responsabilité. Des accords de branche ont déjà été signés, comme dans la métallurgie, mais en nombre limité. Il faut mettre en lumière les bonnes pratiques et favoriser leur diffusion. En outre, le nombre de branches doit être rationalisé. Il y en a trop en France : il faut couper les branches mortes !

Conformément aux souhaits exprimés par Louis Gallois et le réseau Alerte, nous pérenniserons la garantie jeunes, qui concerne aujourd'hui 4 000 jeunes, et l'étendrons avec l'objectif que 50 000 jeunes puissent en bénéficier en 2015 et 100 000 en 2017. La France sera le premier pays européen à la mettre en oeuvre. Grâce au suivi très fin réalisé par les missions locales, ce dispositif vise à assurer la continuité entre la formation initiale, la formation professionnelle, l'insertion, la lutte contre le décrochage scolaire et la lutte contre les discriminations de toutes natures.

Nous n'avons pas voulu définir un énième plan pour l'emploi des seniors, qui sont davantage victimes d'exclusion du monde du travail. Ils quittent parfois le marché du travail grâce à une rupture conventionnelle qui leur permet de s'inscrire à Pôle emploi. Les seniors qui ne sont pas pris en charge individuellement dès leur inscription au chômage deviennent souvent des chômeurs de longue durée. Aussi, 80 000 seniors sans emploi feront l'objet d'un suivi renforcé par 1 000 conseillers spécialisés de Pôle emploi. Pas moins de 80 000 contrats initiative emploi (CIE) leur seront dédiés en 2015. Une négociation interprofessionnelle pourra s'ouvrir sur le sujet des demandeurs d'emploi de longue durée, comme l'a demandé le réseau Alerte.

L'apprentissage stagne : 417 000 jeunes sont concernés, loin de l'objectif de 500 000 réaffirmé par les gouvernements successifs. Il faut lever les blocages, qu'ils soient psychologique ou financiers. Une étude de la Dares et de France Stratégie, Les métiers en 2022, montre que les métiers qui seront créateurs d'emploi à cet horizon sont ceux qui n'ont pas recours à l'apprentissage, comme les services à la personne. Nous n'atteindrons pas l'objectif de 500 000 si ces métiers ne s'ouvrent pas à l'apprentissage. En outre, 100 millions d'euros seront consacrés à renforcer la mobilité des apprentis et augmenter les capacités d'hébergement. Sans moyen de transport entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA), les choses sont difficiles ! Pour l'hébergement, 100 millions d'euros, issus du programme des investissements d'avenir, seront consacrés à la rénovation des CFA. En outre, une aide spécifique de 200 millions d'euros sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative : un amendement du Gouvernement créera une prime de 1000 euros pour l'embauche d'un premier apprenti ...

En somme, vous restaurez un dispositif que vous avez supprimé !

Pas tout à fait. Il ne s'agira que du premier apprenti, dans les branches où un accord de branche aura été signé. Nous avions recentré le dispositif précédent sur les entreprises de moins de onze salariés. De plus, nous ouvrirons la fonction publique d'État, très en retard, à l'apprentissage. Il convient de dépoussiérer des décrets parfois très anciens qui interdisaient le recours à l'apprentissage en raison de la présence de machines-outils dangereuses, mais celles-ci, à l'image des massicoteuses, ont souvent disparu... Notre objectif est de parvenir à 10 000 apprentis dans la fonction publique d'Etat en 2015, contre 700 aujourd'hui.

Merci pour cette présentation complète de votre feuille de route.

Je salue votre initiative : nous apprécions que, à peine la conférence sociale achevée, vous soyez venus devant notre commission pour en exposer les grandes lignes. Je partage également l'idée selon laquelle le dialogue social n'est pas le consensus mais la recherche du compromis. Après avoir discuté, il faut trancher. Si le Gouvernement s'engage dans cette voie, nous ne pouvons que l'approuver. Sinon, à force de tourner en rond, on finit par reculer.

Vous avez raison de mettre l'accent sur l'apprentissage. Les engagements financiers du Gouvernement vont dans le bon sens et c'est à juste titre que vous restaurez certaines mesures que votre prédécesseur avait malencontreusement supprimées ! Le développement de l'apprentissage se heurte à l'extrême complexité de la procédure de conclusion du contrat, du suivi et à la multiplication des contrôles. Les artisans s'en plaignent. Les litiges sont nombreux et les familles très sensibilisées. Le second frein, difficile à lever, est inscrit dans les mentalités. L'éducation nationale continue de considérer l'apprentissage comme une voie de garage. On s'acharne à orienter les enfants vers des études longues, même lorsque l'apprentissage est plus adapté.

Je suis, pour une fois, d'accord avec Jean-Noël Cardoux ! Au-delà de postures parfois théâtrales, les conférences sociales donnent corps au dialogue social. Le dialogue social, c'est la recherche du compromis, dans l'écoute et le respect, ce qui n'exclut pas les désaccords. Les compromis peuvent s'accompagner d'évaluation et d'éventuels retours en arrière en fonction des résultats.

L'accent doit être mis sur l'apprentissage. Notre retard s'explique par des causes culturelles. L'apprentissage est perçu dans le monde enseignant, comme dans la population, comme moins prestigieux que l'enseignement général. Or, l'intelligence de la main est essentielle. Le jeune interne devient un brillant chirurgien grâce à ce qui est en réalité un apprentissage, même s'il n'en porte pas le nom. N'établissons pas de clivage entre une filière prestigieuse et une autre qui le serait moins. Il faut saisir l'occasion des conférences sociales pour tenter de modifier les perceptions.

Pour la première fois le thème de la santé au travail a été abordé. Quelles seront les suites en la matière ?

Les gouvernements de droite comme de gauche ont défini des plans en faveur de l'emploi des seniors. Malheureusement, quoi que l'on fasse, la situation ne s'arrange pas. En quoi consistera le meilleur accompagnement par Pôle emploi évoqué par le Premier ministre ? Alors que l'on manque de chauffeurs d'autobus, Pôle emploi refuse d'ouvrir ces formations aux quadragénaires ou aux quinquagénaires. Pourquoi n'arrivons-nous pas, en France, à développer l'emploi des seniors quand nos voisins y parviennent ?

La conférence sociale a-t-elle abouti à des avancées sur le temps partiel et le plancher hebdomadaire de 24 heures de travail ?

Depuis le début de l'année, le nombre d'apprentis a chuté de 14 %. Il y a un an, le Gouvernement a supprimé la prime de 1 000 euros pour les entreprises de plus de 10 salariés. Vous la rétablissez sous réserve d'un accord de branche. Est-ce conforme à votre volonté de simplification ?

En outre, lorsque l'apprentissage est terminé, l'apprenti n'est pas tenu de rester dans l'entreprise qui a investi pour le former. Ne faudrait-il pas instaurer un système à l'image de celui qui existe pour les étudiants de certaines grandes écoles, comme Polytechnique, obligeant l'apprenti à rester un certain temps dans l'entreprise une fois sa formation achevée ? Un autre frein concerne l'orientation. L'éducation nationale est-elle la mieux placée pour connaître l'entreprise ? Ne faut-il pas développer les partenariats entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère du travail ?

Comment travaillerez-vous avec l'Éducation nationale ? Je salue la création d'un observatoire de suivi des aides publiques, ainsi que la création d'un observatoire des rémunérations. La question de l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas été oubliée, ce qui me rassure.

On déplore souvent que 150 000 jeunes décrochent chaque année sans diplôme du système scolaire. Mais ont-ils jamais accroché ? Est-ce une bonne chose de les pousser longtemps au sein de la filière générale ?

Où en est la mise en oeuvre du seuil de 24 heures pour les contrats à temps partiel ? Le rapport Cotis montrait que le salaire moyen stagnait à cause du développement du temps partiel et des emplois précaires, entraînant une hausse des inégalités. J'ai été rapporteur d'une mission sur l'aide à domicile : 550 000 salariés touchent en moyenne 830 euros par mois. On ne peut pas se contenter de la proposition, formulée lors de la négociation de branche, fixant un seuil de 16 heures hebdomadaires.

Nous n'avons pas d'a priori idéologique sur l'apprentissage. Mais les apprentis dans la fonction publique risquent de remplacer des emplois de fonctionnaires.

Non !

Ce tour de passe-passe atténuerait les effets de la révision générale des politiques publiques...

Je salue l'annonce d'Assises de l'investissement. Tous les outils, publics comme privés, doivent être mobilisés. Bien des emplois sont menacés ou ne sont pas créés faute de crédit bancaire.

On souhaite diriger l'épargne salariale vers l'investissement productif. Or, avec l'explosion des dividendes, la capacité d'autofinancement des entreprises a chuté, entraînant une baisse de l'investissement. Pourquoi ne pas mettre en place une modulation de l'impôt sur les sociétés en fonction des dividendes pour stimuler l'investissement productif ?

Je n'ai aucun a priori contre l'apprentissage. J'ai été à la commission de la culture rapporteure pour avis sur l'enseignement technique et l'apprentissage ; je suis favorable à l'apprentissage, mais pas à n'importe quelles conditions, car dans certains CFA les apprentis travaillent dans des conditions archaïques voire dangereuses.

Les mesures proposées pour l'emploi des seniors vont dans le bon sens. Que deviendra l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui a remplacé l'allocation équivalent retraite (AER) ? Beaucoup de seniors au chômage et en fin de droit ne peuvent réclamer leur pension. Ils touchent l'ATS et sont dans une situation précaire.

Pourquoi voulez-vous diminuer le nombre de branches ?

Pour simplifier ! Même la CGT est d'accord...

Je suis plus inquiète lorsque vous annoncez vouloir développer le dialogue social dans l'entreprise. Est-ce un nouveau moyen de faciliter la conclusion d'accords moins avantageux que ceux négociés au sein de la branche ou dérogeant au code du travail ?

L'apprentissage se heurte à certains freins spécifiques à notre pays. M. Cardoux évoque avec raison la complexité du contrat, du suivi, du contrôle. Toutefois, comme il s'agit de jeunes de 16 ans, certaines garanties ne sont pas superflues. Par exemple, nous avons mené une campagne de prévention contre les chutes de grande hauteur dans le métier de couvreur. Faut-il autoriser les apprentis couvreurs à monter sur les toits ? Oui, faute de quoi ils n'apprendront pas le métier, mais pas dès leur entrée en apprentissage. L'accent doit être mis sur les maîtres d'apprentissage et leur formation. Il faut valoriser leur rôle comme dans les autres pays. Des mesures simples peuvent y contribuer dans la fonction publique. De même, beaucoup de jeunes apprentis abandonnent en cours de formation, mais les employeurs se voient contraints de les payer jusqu'au terme de leur contrat. Là encore, il est facile de donner de la souplesse. N'oublions pas toutefois que 70 % des apprentis restent dans l'entreprise une fois leur formation achevée. D'ailleurs, dans les TPE, ils reprennent souvent, à terme, l'entreprise.

Le ministre de l'éducation nationale a présidé, lors de la conférence sociale, une table ronde sur les jeunes et l'apprentissage. Le Gouvernement a fixé un objectif de 60 000 apprentis dans l'éducation nationale. Un effort sera réalisé pour favoriser la connaissance du monde de l'entreprise dès la troisième. L'étude Pisa montre que les jeunes Français sont ceux qui connaissent le moins le monde de la finance. C'est regrettable. L'apprentissage est souvent perçu comme une voie de garage, une punition en cas d'échec en voie générale. Pourtant l'apprentissage est aussi une voie d'excellence. Hier, je clôturais l'assemblée générale de la fédération Syntec : elle compte 14 000 apprentis, la plupart d'entre eux ont bac plus quatre !

Les aides, comme la prime de 1 000 euros ou le crédit d'impôt de 1 600 euros, ont été resserrées, sous conditions, au profit des entreprises qui recourent le plus à l'apprentissage, soit les entités employant moins de 11 salariés. Le nouveau dispositif prévoit le versement d'une prime de 1 000 euros pour le premier apprenti sous réserve de la conclusion d'un accord de branche. Il y en aura, Madame Debré ! Soyons optimistes. Des négociations sont ouvertes dans les cinquante plus grandes branches. Dans la métallurgie, qui concerne 1,6 million de salariés, les choses sont très avancées.

Rendez-vous dans un an !

On compte environ 750 branches mais le dialogue social est inexistant dans 600 d'entre elles : c'est pourquoi nous voulons les supprimer. Peut-être parviendrons-nous à terme à 100 branches.

On connait les freins à l'apprentissage ; beaucoup reste à faire dans les CFA. L'an prochain, le transfert d'une part de la taxe d'apprentissage aux régions leur donnera des moyens d'action supplémentaires : 57 millions d'euros en 2015, 160 en 2016. La collecte de la taxe d'apprentissage donnait lieu à beaucoup de fuites, dues à des collecteurs non agréés. Sur ce point, des poursuites ont été engagées. Une réunion sur l'apprentissage, présidée par le Président de la République, sera organisée à la rentrée pour lever tous les freins. Mais dès maintenant, l'enveloppe de 200 millions d'euros est mobilisable. Nous lançons une campagne pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis. Parfois certains jeunes doivent écrire à plus de 50 entreprises pour simplement obtenir une réponse !

Qu'en est-il du CV anonyme ?

Nous continuons à financer les développeurs de l'apprentissage, créés par la majorité précédente, dont le rôle est de contacter les entreprises et de les inciter à embaucher des apprentis. Selon les études des chambres consulaires, leur action est utile. Nous nommons dans les régions des ambassadeurs de l'apprentissage, issus du monde de l'entreprise. Le nombre d'apprentis a baissé de 14 % sur les quatre premiers mois de l'année, mais les chiffres s'améliorent à la rentrée de septembre. La baisse n'est pas due simplement à la suppression de la prime. Les emplois d'avenir font de la concurrence à l'apprentissage. Sans doute le vocabulaire n'est-il pas sans conséquence, les familles préférant un « emploi » à un « contrat »...

Il faut les rebaptiser « contrats d'avenir » !

Beaucoup de jeunes rencontrent des difficultés à trouver un stage en entreprise et ne peuvent valider leur diplôme. Que faire ?

Vous avez voté récemment une loi sur ce sujet...

Mais nous n'avons pas voté l'obligation pour les établissements d'enseignement de fournir un stage !

L'éducation nationale créera des « pôles de stages et de périodes de formation en milieu professionnel » regroupant les stages offerts par les entreprises dans un bassin d'emploi. De grandes entreprises, comme Capgemini, déplorent la fin des stages de plus de six mois. Etaient-ils pour autant, sur un plan pédagogique, absolument indispensables ? Il fallait mettre un terme aux abus.

J'ai réuni les partenaires sociaux pour faire le point sur le deuxième plan sur la santé au travail et au travail. Nous préparons le troisième plan qui mettra l'accent sur la qualité du travail et au travail.

Madame Procaccia, l'accompagnement personnalisé n'est pas la panacée, mais aux Pays-Bas le taux de chômage des seniors est faible grâce à lui. En Autriche, l'État prend en charge, à hauteur de 80 %, six mois de salaires sans condition. Au bout des six mois, les seniors restent dans l'entreprise... Mais nous n'avons pas les moyens pour faire de même. De plus, certains nous accuseraient d'être à la solde du patronat !

Vous m'avez posé une question sur le temps partiel. Cette loi est pleinement justifiée, mais nous allons présenter un amendement pour éviter tout contentieux, sans toutefois rigidifier la vie économique.

Nous allons transformer le comité de suivi du CICE, à la demande des syndicats, en un observatoire des aides publiques, pour vérifier notamment que les emplois ont bien été créés en contrepartie des aides perçues. La Cour des comptes indique qu'il y a beaucoup de gaspillages, mais elle ne considère que les aspects budgétaires : l'observatoire permettra d'apprécier l'impact économique du dispositif.

L'observatoire des rémunérations s'attachera tout particulièrement - je sais que vous y êtes attachés - à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui rentre peu à peu dans les esprits. Il faut bien commencer par là...

Et les 24 heures ?

Nous ne reviendrons pas sur les 24 heures hebdomadaires pour le temps partiel : nous voulons cependant sécuriser les contrats existants inférieurs à 24 heures. La loi a permis de grandes avancées dans de nombreux secteurs où des accords ont été conclus ; dans certaines branches, on n'est pas payé au Smic ! C'est bien pour cela qu'il faut en couper certaines, qui ne négocient rien du tout, mais où de vieux accords subsistent.

Monsieur Watrin, l'apprentissage dans la fonction publique n'a pas pour objet de compenser la diminution des effectifs : dans certains ministères ils diminuent, j'en conviens, mais dans d'autres ils augmentent sensiblement, comme à la justice, l'intérieur ou l'éducation nationale. D'un autre côté, certains demandeurs d'emploi ne répondent même pas aux offres d'emploi, et ne se présentent pas à leurs convocations, ce qui nuit à ceux qui cherchent vraiment des emplois.

L'épargne salariale ? L'UMP a créé le forfait social, et l'a porté de 0 à 8 %. Les socialistes l'ont porté à 20 % ! Maintenant, le dispositif est stabilisé. J'ai réuni, pour la première fois, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) il y a quelques jours. Cela dit, il est possible de trouver d'autres formes d'épargne salariale, selon la conférence sociale. De nouveaux produits d'épargne salariale, affectés par exemple plus particulièrement au financement des PME et garantis sur la durée, pourraient bénéficier de taux modulés. Nous vérifions si c'est juridiquement possible.

Contrairement à ce que tout le monde croit, la CGPME ne veut surtout pas qu'on efface le seuil de 50 salariés : car en deçà, on n'est pas obligé de faire de l'épargne salariale !

La modulation de l'IS ? Je n'ai pas eu gain de cause, mais j'y arriverai peut-être un jour...

Le dialogue social dans l'entreprise ? Gérard Larcher, alors ministre du travail, avait eu une heureuse initiative : toute disposition législative en matière sociale doit être précédée d'une consultation des partenaires sociaux. C'est pourquoi j'ai rencontré l'ensemble des organisations syndicales, et je leur ai demandé de mener une réflexion pour savoir si l'existence de seuils était un frein au développement des entreprises et de l'emploi. Passer le seuil de 50 employés, ce n'est pas seulement l'obligation de créer un comité d'entreprise, mais aussi 34 nouvelles obligations, et des heures de réunion, ce qui fait hésiter beaucoup de chefs d'entreprise. Le sujet est sur la table, mais ce n'est pas moi qui l'y ai mis ; c'est pour cela que j'ai parlé d'engagements réciproques : une modification des seuils ne peut se faire au détriment de la représentation des salariés. Les organisations syndicales sont d'accord pour en débattre sans tabou : on verra ce qu'il en sortira.

Et pour les seniors en fin de droit ?

Grâce à vous, nous avions obtenu une reprise d'une partie de l'allocation équivalent retraite (AER), qui avait été supprimée, à travers l'allocation transitoire ce solidarité (ATS). Ce n'était pas suffisant, mais c'était tout de même une avancée...Pas loin de 180 000 personnes ont pu partir en retraite grâce au décret du 2 juillet 2012 sur les carrières longues.

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) a progressé de manière inquiétante, avec 480 000 bénéficiaires aujourd'hui ... Ce problème, signalé par le réseau Alerte, sera pris en compte, je l'espère, lorsque nous examinerons le cas des demandeurs d'emploi de longue durée, voire de très longue durée.

En France, on parle d'obligation, de répression, de pénalisation ; l'exemple autrichien nous montre qu'il est possible d'agir autrement ! Souvenez-vous de la contribution Delalande ; l'idée était généreuse : une entreprise licenciant un employé de plus de 50 ans devait verser une soulte à l'État. Résultat, plus personne n'était embauché à 49 ans ! Pourquoi ne parvenons nous pas à privilégier des mesures incitatives ?

Que ce soit la droite ou la gauche, les règles du jeu changent tout le temps ; les chefs d'entreprise n'ont plus confiance. Notre pays a besoin de stabilité : elle n'existe pas, comme le montre l'exemple de l'apprentissage, où l'on supprime une prime pour la rétablir peu après !

Vous avez dit que 70 % des apprentis restaient dans l'entreprise : pourquoi ne pas donner confiance aux entrepreneurs en leur disant que les apprentis devront rester pendant une période déterminée ?

Vous créez une obligation !

Vis-à-vis des jeunes, pas des entreprises ! On le fait pour les étudiants des grandes écoles, pourquoi pas pour les apprentis ?

Vous n'avez pas évoqué les contrats de génération, dont nous attendions beaucoup pour lutter contre le chômage des jeunes et des seniors. L'outil ne prend pas : allez-vous l'améliorer ?

Tout le monde souhaite plus de stabilité : cette évidence progresse. Rétablir la stabilité, c'est rétablir la confiance, et rentrer dans un cercle vertueux. Pour cela, il faut éviter de multiplier les lois, sauf si elles entérinent un accord entre partenaires sociaux ; c'est ce qui s'est passé avec la loi du 5 mars, qui a mis en place le CDI en apprentissage : le lien créé garantit à l'employeur qu'il gardera l'apprenti embauché.

Le contrat de génération ? Vous êtes sévère, mais vous n'avez pas totalement tort : il n'est pas absurde de modifier un dispositif qui n'atteint pas ses objectifs. Nous avons eu entre 27 000 et 29 000 demandes d'aide : ce n'est pas rien. Le seuil a été modifié, mais dans beaucoup de PME, il n'y a plus de seniors en poste... C'est pourquoi la prime sera doublée, de 4 000 à 8 000 euros, pour l'embauche conjointe d'un jeune et d'un senior. Mon objectif pour 2015 est de conclure 40 000 contrats ; ce n'est pas la révolution, mais c'est déjà quelque chose.

Je suis toujours frappé de la méconnaissance, sur le terrain, des textes en vigueur. Certains chefs d'entreprises doutent, de bonne foi, de la pérennité du dispositif du CICE, alors que l'engagement du Gouvernement est clair. En outre, certaines organisations patronales véhiculent inquiétudes et angoisses, notamment sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il suffit pourtant de lire les textes ! Il y a donc un gros travail d'explication à accomplir auprès de la société civile.

La réunion est levée à 11h10.