Intervention de Dominique Gillot

Je vous remercie pour ce bilan exhaustif de l'application de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) un an après son adoption. Mes interrogations portent sur les points suivants :

- le ministère s'est engagé dans un travail de concertation avec les représentants des établissements d'enseignement supérieur sur la refonte du système de répartition des moyens à la performance et à l'activité (SYMPA), et vos services ont pu présenter un bilan d'étape de cette réflexion à l'occasion d'une audition par notre commission en décembre 2013. Toutefois, la Conférence des présidents d'université (CPU) a émis un certain nombre de critiques sur les pistes envisagées, en s'opposant en particulier à l'intégration de la masse salariale dans le modèle. Quelle est votre position sur le sujet, sachant que la prise en compte des dépenses de personnel semble nécessaire pour que le modèle d'allocation puisse être réellement redistributif ?

- la facilitation de l'accès de tous à l'enseignement supérieur et la réussite des étudiants constituaient un des axes majeurs de la loi ESR. Sur les 600 millions d'euros d'augmentation du budget de l'enseignement supérieur, vous avez annoncé que près de 500 millions d'euros seraient affectés aux bourses. Pouvez-vous nous confirmer que ces crédits supplémentaires ne seront pas prélevés sur les crédits de fonctionnement déjà accordés aux universités ?

- la valorisation de la recherche repose encore beaucoup sur le nombre de produisants et de publications au sein des établissements d'enseignement supérieur. Entendez-vous définir de nouveaux critères moins quantitatifs qui permettent de mieux apprécier la qualité des activités de recherche mais également de l'enseignement, notamment en termes de résultats dans l'insertion professionnelle des étudiants ?

- les opposants aux communautés d'universités et établissements (COMUE), dont certains s'expriment par la voix d'un groupe surnommé « Jean-Pierre Vernant », réclament un moratoire de la politique de regroupements universitaires. Hormis la situation parisienne plus compliquée qu'ailleurs et peu lisible, ne constatez-vous pas que la mise en place des COMUE et des associations dans les autres régions se passe dans des conditions somme toute assez satisfaisantes et dans une ambiance plutôt constructive ?

- en ce qui concerne les regroupements par voie d'association, une ambiguïté demeure dans la loi puisque ce schéma, supposé confédéral, implique néanmoins la désignation d'un établissement pilote chef de pont. Quels sont les éléments de souplesse proposés par le ministère afin d'assurer la logique véritablement confédérale de ce type de regroupement ?

- quelle est votre appréciation sur les compétences qui sont déléguées par les établissements membres aux COMUE, notamment en matière de définition de la carte des formations et de mutualisation des moyens et des activités de recherche ? Quels sont, selon vous, les types de composantes les plus pertinents pour une mutualisation dans le cadre d'une COMUE ?

- nous sommes encore en attente du décret d'application censé faciliter l'accès des docteurs à la fonction publique d'État. Qu'en est-il de ce sujet ?

- de multiplies colloques, forums et tables rondes ont été organisés sur l'affirmation de la place de la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) au sein des stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au sein de notre commission, nous avons plusieurs fois insisté sur la responsabilité sociale des scientifiques et sur la nécessité d'approfondir le dialogue entre sciences et citoyens, dans le cadre d'une co-construction interdisciplinaire de la connaissance contemporaine. Je crois savoir qu'un département spécifique a été créé à cet effet au sein de votre ministère, quels sont les grands axes de son intervention ?

- le Gouvernement a ouvert les débats de la troisième conférence sociale aux organisations étudiantes qui peuvent faire valoir le point de vue des jeunes en matière d'insertion professionnelle. Comment cette participation a-t-elle été accueillie par les membres de la conférence et quelles suites sont envisagées ?

Mes collègues aborderont également certainement le sujet important de l'avenir des mutuelles étudiantes.