Intervention de Philippe Marini

En effet, c’est en 1897 que les surtaxes locales temporaires ont été créées pour la première fois : majoration minime du prix du billet de train en vue de financer des investissements dans une gare déterminée, elles n’étaient acquittées que par les voyageurs au départ ou à destination de cette gare.

Ce régime juridique a fait l’objet de différentes modifications au cours du temps.

Il a été réécrit par une loi de 1942, puis revu en 1977 et en 1993. Les surtaxes locales temporaires étaient alors exclusivement affectées au remboursement des annuités d’un emprunt contracté par une collectivité territoriale – une ville, par exemple – en vue de réaliser des investissements utiles aux usagers de la gare. C’est pourquoi cette surtaxe est dite « temporaire » : elle ne s’applique que pendant la période d’amortissement de l’emprunt.

Je prendrai volontairement un exemple loin de mon département, monsieur le secrétaire d’État : une surtaxe locale temporaire a ainsi été instituée pour la gare de Biarritz en 2009 et jusqu’en 2022.

Ce régime juridique, bien qu’il soit très éprouvé, est toutefois désuet car il n’est probablement pas en phase avec le droit communautaire et ne prend pas en compte l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. En conséquence, le transfert de la gestion de la grande majorité des gares à une branche autonome de la SNCF doit être prise en considération. Le régime des surtaxes locales temporaires ne prend pas non plus en compte la multiplication des autorités organisatrices de transport utilisant une même gare : mes chers collègues, vous êtes tous des spécialistes de ce sujet, et vous savez donc bien que ces autorités sont la SNCF, les régions, et l’État.

L’amendement n° 114 vise à actualiser le régime des surtaxes locales temporaires afin que les gestionnaires de gare et les collectivités territoriales concernées puissent à nouveau utiliser ce mode de financement.

Je suggère de renommer ce dispositif « contributions locales temporaires ». Ces dernières seraient toujours exclusivement affectées à des investissements. Elles ne serviraient plus directement au remboursement des intérêts d’emprunts, mais s’inscriraient dans un plan de financement global des investissements.

À l’heure où l’enjeu d’aménagement des quartiers de gare se renforce dans de nombreuses régions et agglomérations, il convient, me semble-t-il, d’intégrer par exemple, s’agissant des installations ferroviaires, la mise aux normes « handicap », l’aménagement des salles d’attente, la sonorisation et différents aménagements extérieurs.

Une partie de ces travaux pourrait ainsi être financée, contribuant à inscrire la gare dans un pôle d’échanges multimodal. La contribution serait perçue, selon des termes fixés par convention, au profit des différents financeurs.

La décision d’instituer une contribution locale temporaire serait toujours soumise à l’approbation des différents partenaires, c’est-à-dire des autorités organisatrices de transport.

Il faut bien sûr veiller à limiter l’incidence financière sur l’usager. C’est pourquoi je propose que la contribution ne puisse être supérieure à 4 % du prix du billet ou, en valeur absolue, à 2 euros. Reprenons l’exemple de la gare de Biarritz : la surtaxe locale temporaire actuellement en vigueur est de 2 % du prix du billet ou au maximum, en valeur absolue, de 1, 3 euro.

Le gestionnaire de la gare serait l’agent collecteur auprès des entreprises ferroviaires. Les contributions locales temporaires seraient soumises à la TVA.

Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste sur le fait que ce dispositif résulte d’un travail approfondi réalisé depuis déjà plus d’une année avec la SNCF, qui me semble pouvoir utiliser à bon escient un tel mécanisme.