… en l’état actuel, le maintien de la gestion des gares au sein de SNCF Mobilités n’apparaît pas du tout choquant au regard du droit de la concurrence puisque, vous le savez, l’ouverture à la concurrence totale ne se fera pas avant 2022, peut-être 2023.
D’ailleurs, je fais remarquer à nos collègues qui ont présenté les deux amendements en discussion que les députés ne se sont pas contentés de rétablir un avis conforme de l’ARAF en ce qui concerne la tarification, mais qu’ils en ont également instauré un sur les redevances relatives aux prestations fournies dans les gares.
Un équilibre ayant été atteint à l’Assemblée nationale, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.