Intervention de Michel Teston

L’amendement n° 53 vise à supprimer la possibilité offerte à SNCF Réseau de déléguer une partie de ses missions à des tiers pour des lignes à faible trafic ainsi que pour les infrastructures de service.

Avant de donner l’avis de la commission, je ferai un commentaire personnel.

J’adhère totalement à la volonté exprimée par les auteurs de cet amendement de défendre l’unicité du réseau national ; j’en ai toujours été un ardent défenseur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai fait voter par la commission, la semaine dernière, un amendement qui affirme de la manière la plus claire que SNCF Réseau est le propriétaire unique de l’ensemble des lignes du réseau ferré national.

J’en viens maintenant plus précisément à l’avis de la commission. Celle-ci a estimé que le dispositif de délégation des missions de SNCF Réseau à des tiers était de portée limitée, ce que le ministère m’a d’ailleurs confirmé. En effet, ce dispositif existe déjà dans le droit actuel pour les lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises. Il a d’ailleurs permis le développement des opérateurs ferroviaires de proximité, les OFP, dont le rôle n’est pas négligeable dans le maintien du fret ferroviaire, qui a le plus grand besoin de se développer. Il s’agit simplement d’autoriser l’exploitation de certaines lignes, en particulier, par des trains touristiques.

SNCF Réseau restera bien le propriétaire de ces lignes et continuera à encadrer ce type de délégation par des conventions. Cela explique que la commission ait émis un avis défavorable sur cet amendement n° 53.

J’en viens à l’amendement n° 127 rectifié, qui vise expressément le cas de la circulation des trains touristiques dans le cadre de la délégation par la SNCF d’une partie de ses missions sur les lignes à faible trafic. La commission du développement durable a estimé que le dispositif retenu par l’Assemblée nationale prévoyait ce cas de figure. L’alinéa 11 étant déjà suffisamment explicite, il ne nous semble pas nécessaire d’ajouter cette précision. J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 127 rectifié.