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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 10 juillet 2014 à 9h30
Réforme ferroviaire — Article 2, amendement 113
Christiane Demontès, présidente :L'amendement n° 113, présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 32
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 2111-10-1. – Les règles de financement des investissements de SNCF Réseau sont établies en vue de maîtriser sa dette, selon les principes suivants :
« 1° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national sont financés selon des modalités prévues par le contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111-10 ;
« 2° Les investissements de développement du réseau ferré national sont évalués au regard de ratios définis chaque année en loi de finances.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
