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Intervention de Michel Teston
Réunion du 10 juillet 2014 à 9h30
Réforme ferroviaire — Article 2, amendements 52 29 36
Michel Teston, rapporteur :Avec cet effort, nous allons progressivement pouvoir remettre à niveau, sinon l’intégralité, du moins une très grande partie du réseau classique.
La catastrophe de Brétigny a sans doute démontré la nécessité impérieuse d’apporter un certain nombre d’améliorations à notre réseau. Mais, en tant que rapporteur du présent projet de loi, je ne peux pas laisser dire que l’ensemble de nos voies ferrées est dans un état lamentable !
J’en viens à l’amendement n° 52, par lequel les membres du groupe CRC proposent en somme, par la suppression des alinéas 29 à 36, d’effacer du présent texte la règle de maîtrise de l’endettement du réseau. Or c’est un des outils qui, dans ce texte, permettent de lutter efficacement contre la dérive de la dette du réseau. Nous ne pouvons pas laisser ce côté cet enjeu essentiel. Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 113, il tend à ce que les ratios établis dans le cadre de la règle de maîtrise de l’endettement ne soient définis non par décret, mais chaque année en loi de finances.
La commission a considéré que le calcul des ratios était un exercice de nature extrêmement technique.
