Intervention de Vincent Capo-Canellas

Réunion du 10 juillet 2014 à 9h30
Réforme ferroviaire — Article 2, amendement 113

Photo de Vincent Capo-CanellasVincent Capo-Canellas :

Je rappelle que l’amendement n° 113 vise à permettre au Parlement de débattre tous les ans du fameux ratio qui sera opposé à SNCF Réseau en matière de financement des investissements. Ce point est important : si le ratio est fixé par décret, le Parlement pourra seulement constater qu’il n’y a plus à discuter de l’opportunité de financer tel ou tel projet. Le décret aura fixé la toise et Bercy aura choisi à notre place, escamotant le débat.

Je comprends et j’admire notre rapporteur Michel Teston. Il a du talent, …

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