Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement se situe dans le droit-fil de celui qui a été présenté brillamment par notre collègue David Assouline et que le Sénat a adopté tout à l'heure.

Il a été très bien dit que les volontaires n'étaient pas soumis au code du travail et que le contentieux éventuel relevait non pas des conseils de prud'hommes mais de la juridiction de droit civil. Cependant, dans tous les cas, le volontaire aura éventuellement besoin de l'assistance d'un avocat.

La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a prévu que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et que cette aide est totale ou partielle.

L'article 65 de la loi du 9 septembre 2002, dite « loi Perben I », a inséré, au sein de cette loi, un article 9-2 aux termes duquel la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée sous certaines conditions.

Compte tenu de la précarité de leur statut et de la modicité de leur indemnité, qui s'élèvera, je le rappelle à quelque 400 euros mensuels, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans la loi que les titulaires d'un contrat de volontariat associatif bénéficieront de droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils ont signé leur contrat.