Intervention de Michelle Demessine

Nous clôturons avec vous nos auditions où nous avons constaté qu'un doute n'était pas levé - en tout cas, pas pour moi - sur l'efficacité des exonérations de charges sociales sur l'emploi. Car cela fait bien vingt ans que ça dure, qu'on allège toujours plus les charges, sans que la situation de l'emploi ne s'améliore ni, du reste, qu'on mesure l'effet de ces exonérations de charges. Ces exonérations, cependant, ont tiré les salaires vers le bas, c'est la fameuse trappe à bas salaires : si elle n'a jamais été mesurée scientifiquement, nous la constatons sur le terrain. Reste les grandes masses : en vingt ans, il y aura eu 370 milliards d'allègements, pour un résultat finalement mince sur l'emploi, évalué entre 200 000 et un million d'emplois sauvegardés.

Vous soulignez que ces exonérations ne sont qu'un des volets de la politique de l'emploi, mais n'est-ce pas celui auquel on accorde le plus de moyens publics, pour le moins de résultats ?

Comparaison n'est pas raison, ensuite, surtout lorsque c'est pour tout rapporter à un prétendu « modèle allemand » comme s'il n'avait pas de défauts, de même qu'on nous parlait il y a quelques années de modèle suédois ou encore de modèle hollandais avec la fameuse flexsécurité... Ce qu'on constate, en comparant notre situation avec celles de nos voisins, c'est que nous sommes les seuls, en Europe, à accorder autant d'exonérations aux entreprises, avec un résultat qui n'a rien de probant. Ce que nous ont dit les entreprises, ensuite, c'est que le Cice était devenu un soutien dans la concurrence entre pays, pour la localisation industrielle par exemple, mais que cette course était sans fin, que des pays comme l'Espagne étaient allés plus loin et que nous devrions faire de même, dans une spirale infinie...

Ces remarques faites, voici mes questions : quelles recettes comptez-vous affecter à la compensation intégrale que le Gouvernement a annoncée pour les comptes de la sécurité sociale ? Quelle est la part financée par des économies sur le système de protection sociale ? Comment comptez-vous financer le Cice alors que la fiscalité écologique n'existe toujours pas et que les économies nouvelles sont d'ores et déjà préemptées par d'autres dépenses ?