Intervention de Jean-François Lamour

Je formulerai une observation préalable : l'ensemble des amendements qui permettent la perception de minima sociaux en complément de l'indemnité perçue par un volontaire sont susceptibles de se voir opposer l'article 40 de la Constitution.

Permettez-moi de revenir sur le sens du contrat de volontariat.

Ainsi que Bernard Murat l'a rappelé, il s'agit de favoriser l'engagement volontaire de jeunes Français ou de Français dans leur ensemble. C'est bien l'engagement qui nous intéresse, cette capacité à prendre des initiatives au sein d'une structure associative, avec un objectif d'intérêt général. En aucun cas, il ne s'agit d'un outil d'insertion.

Monsieur Mouly, vous avez eu raison d'évoquer le plan de cohésion sociale, mentionnant notamment le contrat d'avenir et le contrat d'engagement. Ce sont là, effectivement, des outils d'insertion économique, destinés en particulier à des jeunes en difficulté. Ce n'est pas l'objet principal du volontariat. On retrouve, au sein du volontariat, des jeunes ayant réussi leur formation et d'autres l'ayant bien moins réussie. Cette notion de brassage, sur laquelle il me paraît important d'insister, permet effectivement de donner du sens au volontariat au travers de projets collectifs.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 63 et 99. Il faut bien voir que la possibilité de cumul avec une pension de retraite, en particulier, signerait la fin du bénévolat. On le sait, les retraités sont les premiers à s'investir dans le champ associatif, car ils en ont le temps, tout en percevant, par définition, un revenu. Supprimer de l'article 3 la mention des pensions de retraite signifierait la fin du bénévolat, car cela conduirait immanquablement les bénévoles à souhaiter devenir des volontaires.

Le Gouvernement est donc également défavorable aux amendements nos 98, 41, 96, 1 rectifié - bien que l'approche présentée par M. Bernard Murat soit intéressante - et 84.

Au demeurant, sur tous ces amendements, j'invoque l'article 40 de la Constitution.

S'agissant des amendements nos 73 et 74, je rappelle que, à la fin de sa mission, le volontaire peut déposer soit une première demande de revenu minimum d'insertion, s'il n'en bénéficiait pas précédemment, soit une nouvelle demande s'il en était allocataire auparavant et s'il remplit toujours les conditions légales d'accès à cette prestation.

Il n'est donc pas nécessaire d'apporter cette précision dans le projet de loi.