Intervention de Jean-Pierre Caffet

En effet, ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 concourt à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, annoncé par le Président de la République le 14 janvier dernier et détaillé par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il forme un tout cohérent avec le projet de loi de finances rectificative examiné la semaine passée dans cet hémicycle.

Ensemble, ces deux textes répondent aux trois défis que le pays doit relever.

Le premier défi, c’est la réduction de nos déficits et de notre dette, qui, chacun en conviendra, obèrent notre croissance. Telle est au demeurant la condition de la pérennité de notre modèle social : qui pourrait croire que nous sommes en mesure d’ouvrir de nouveaux droits à nos concitoyens si nous nous révélons incapables d’honorer financièrement les droits existants ?

Le deuxième défi, c’est le rétablissement de la compétitivité de nos entreprises, sans laquelle il n’y aura ni croissance ni création d’emplois durables.

Le troisième défi, c’est le soutien au pouvoir d’achat des ménages et tout particulièrement de nos concitoyens les plus défavorisés.

Toute la complexité de la situation réside dans le fait que ces trois objectifs ne sont pas spontanément compatibles. Soutenir le pouvoir d’achat par des baisses d’impôts ou de cotisations sociales acquittées par les ménages, améliorer la compétitivité par des diminutions de charges sur les entreprises impliquent autant de mesures pesant sur les déficits publics. C’est pourquoi a été décidé un plan de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans, dont l’objectif est à la fois de compenser ces baisses de prélèvements et de réduire nos déficits.

On pourra contester telle ou telle mesure, privilégier telle ou telle autre, comme cela a été le cas à l’Assemblée nationale. Mais on ne pourra pas nier la cohérence de ce plan, qui, par son ampleur, est sans précédent depuis très longtemps, et qui est tendu vers un objectif central : la création d’emplois dont notre pays a tant besoin.

Ce projet de loi de financement rectificative, comme le collectif budgétaire examiné la semaine dernière, permet au premier chef de répondre aux impératifs d’amélioration du solde public pour l’année 2014 tout en donnant aux entreprises et aux salariés une vision claire de la baisse des prélèvements sociaux dont ils bénéficieront en 2015.

Concernant cette année 2014, le présent texte contribue à ramener le déficit public effectif de 4, 3 % du PIB enregistrés en 2013 à 3, 8 %. Il prévoit en effet 1, 1 milliard d’euros sur les 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires programmées pour 2014, dont 800 millions d’euros sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et près de 300 millions d’euros dans le champ du risque vieillesse, en raison pour l’essentiel de la non-revalorisation des retraites de base au 1er octobre 2014 et de moindres dépenses du fonds d’action sociale de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV.

Toutefois, l’effort proposé au titre des dépenses via ce projet de loi de financement rectificative tient compte de l’impératif de justice sociale : seuls les retraités dont le montant total des pensions excède 1 200 euros seront concernés par la non-revalorisation. Mme la ministre et M. le rapporteur général l’ont dit : en tout, 6, 5 millions de retraités, soit la moitié d’entre eux, seront exonérés de ce gel temporaire.

Au total, les mesures d’économies supplémentaires proposées pour 2014 permettent de contenir les déficits prévisionnels de la sécurité sociale au titre de cette année et, au-delà, de confirmer la trajectoire de redressement des comptes sociaux sur laquelle le Gouvernement s’est engagé : le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base devrait diminuer de 3, 2 milliards d’euros par rapport à 2013, ou de 2, 6 milliards d’euros si l’on tient compte du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.

Mes chers collègues, les déficits diminuent incontestablement. On pourra toujours débattre du rythme de ce mouvement ou de la cadence qu’il convient de suivre. Mais nul ne peut nier que les déficits de nos régimes sociaux se réduisent !

Pour l’année 2015, le présent texte traduit cinq mesures essentielles du pacte de responsabilité et de solidarité. Si je ne reviendrai pas sur le détail de ces mesures – nous en débattrons très largement lors de l’examen des articles –, je souhaite d’emblée en souligner l’ampleur.

Au total, les prélèvements sociaux diminueront de près de 9 milliards d’euros en 2015. C’est là une baisse sans précédent pour une seule année. Cette somme se décompose en 2, 5 milliards d’euros pour les salariés, 1 milliard d’euros pour les travailleurs indépendants et 5, 5 milliards d’euros pour les entreprises.

Cette réduction des prélèvements sociaux touchera directement plus de 1, 5 million d’employeurs, 1, 8 million de travailleurs indépendants, 5, 2 millions de salariés du secteur privé et 2, 2 millions de fonctionnaires.

Surtout, l’ensemble de ces mesures traduit un choix clair en faveur de l’emploi, le ciblage des baisses de charges aux alentours du salaire minimum devant permettre de maximiser les effets sur l’emploi. De fait, ce sont environ 45 000 nouveaux emplois supplémentaires qui sont attendus dès 2015 grâce à ces mesures.

J’ajoute qu’aucun type d’entreprise n’est négligé : le dispositif « zéro charge URSSAF » permettra de gommer l’effet de seuil, qui existait avec les exonérations dites « Fillon » à partir du vingtième salarié. Parallèlement, l’abattement de contribution sociale de solidarité des sociétés, la fameuse C3S, bénéficiera en priorité aux petites et moyennes entreprises.

Reste la question suivante : comment ces baisses de prélèvements sociaux seront-elles financées ? Ce sujet a évidemment animé les débats de notre commission des finances.

Si les modalités précises de compensation des pertes de recettes entraînées par les différentes mesures du pacte ne sont pas définies avec précision dans le présent projet de loi, c’est essentiellement pour des raisons juridiques tenant à la distinction entre les dispositions qui sont permanentes et celles qui ne le sont pas. Mais nous savons tous qu’un plan de réduction des dépenses publiques de 50 milliards d’euros au titre des années 2015 à 2017 va être mis en place. Nous en connaissons d’ailleurs les grandes lignes.

En effet, le Premier ministre a indiqué en avril dernier que la sphère sociale représenterait près de 40 % de cet effort en dépenses, soit 21 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou au poids de ce secteur dans les finances publiques.

Sur ces 21 milliards d’euros d’économies, 2, 9 milliards d’euros résulteront des réformes des retraites et de la politique familiale, qui ont déjà été adoptées. De plus, 10 milliards d’euros de baisses de dépenses seront dégagés dans le champ de l’ONDAM, 2 milliards d’euros à la suite du report de la revalorisation de certaines prestations sociales, 800 millions d’euros grâce à la poursuite de la réforme de la politique familiale et 1, 2 milliard d’euros au titre du fonctionnement des organismes de protection sociale. Quant au régime d’assurance chômage et aux régimes de retraite complémentaire, ils contribueront à cet effort à hauteur de 4 milliards d’euros.

Il est donc faux de prétendre, comme on a pu l’entendre ici ou là – et nous l’avons beaucoup entendu au sein de la commission des finances ! –, que les baisses de charges proposées ne sont pas financées. Il existe bien un plan cohérent, qu’il convient d’adopter dans son ensemble. En tout état de cause, les modalités précises de compensation par le budget de l’État seront définies d’ici à quelques mois par les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Mes chers collègues, ce double pacte est de nature à restaurer la confiance nécessaire à la croissance. Il est également de nature à répondre à la question qui prime aujourd’hui sur toutes les autres : comment recréer de l’emploi dans notre pays et y faire diminuer le chômage ?

C’est pour ces raisons que, dans sa majorité, la commission des finances s’est prononcée pour l’adoption du présent projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. §