Intervention de Michel Teston

Il faut en effet saluer le remarquable travail de Gilles Savary, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Quel est l'apport du Sénat ? Nous avons respecté les grands équilibres trouvés à l'Assemblée nationale, sur l'intégration sociale du groupe public ferroviaire, le renforcement du rôle de l'ARAF, la liberté tarifaire accordée aux régions, la clause de revoyure pour le transfert de la propriété des gares de voyageurs. Les modifications introduites - 92 amendements en commission et 61 en séance plénière - ne bouleversent pas le texte, mais le complètent.

À l'article 1er, nous avons renforcé le rôle et affiné la composition du Haut comité du système de transport ferroviaire, et précisé le contenu du rapport stratégique d'orientation qui lui est présenté ; nous avons accepté, à la demande du groupe centriste, la transformation du vice-président du directoire en président délégué du directoire, et modifié en conséquence la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.

L'article 2 dispose désormais que la loi de finances définit chaque année des ratios de mise en oeuvre de la règle de maîtrise de l'endettement et que le rapport annuel d'activité de SNCF Réseau rend public le montant de la dette requalifiée en dette publique.

Nous avons précisé, à l'article 2 ter, le contenu du rapport du Gouvernement sur la dette. À l'article 4, nous avons accepté la suppression du commissaire du Gouvernement au sein de l'ARAF, mais obligé celle-ci à consulter le Gouvernement avant de rendre ses décisions. L'article 5 met désormais l'accent sur la situation du fret ferroviaire et renforce le droit de contrôle des régions sur les comptes TER.

À l'article 5 bis, nous avons étendu le chef de filât des régions à l'aménagement de l'ensemble des gares, imposé à SNCF Mobilités l'ouverture des données relatives aux services conventionnés, et permis aux autorités organisatrices de transports (AOT) régionales - STIF inclus - de reprendre la propriété des matériels roulants qu'elles ont financés.

L'article 10 dispose que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie l'hypothèse de la création d'un quatrième EPIC dans la perspective du transfert des gares de voyageurs. À l'article 11 bis relatif au transfert des terminaux de marchandises, nous avons opté pour une solution négociée sur la base de l'offre de référence 2013.

Nous avons aussi introduit de nouveaux articles : l'article 1er bis A sur les contributions locales temporaires, l'article 2 bis C sur le transfert aux ports de la propriété des voies ferrées portuaires, l'article 5 ter sur le versement transport interstitiel, l'article 6 bis A sur la protection des installations ferroviaires contre les effets perturbateurs des ondes, l'article 9 bis A sur les règles de parité fixées par la loi du 27 janvier 2011, et l'article 9 bis B sur les élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SNCF et aux conseils d'administration de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités.

Nous avons estimé que ce projet de loi fournissait des outils pertinents pour remédier aux dysfonctionnements créés par la loi de 1997, renforcer le système ferroviaire, et le préparer aux évolutions futures. Le Sénat l'a par conséquent adopté, ainsi que la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.