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Intervention de Gilles Savary
Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire
Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ajoutons qu' « une première évaluation du dispositif prévu au I sera réalisée dans le cadre du rapport mentionné au V de l'article 10 ».
