Intervention de Gilles Savary

Commission mixte paritaire — Réunion du 16 juillet 2014 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme ferroviaire

Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Non, car les acteurs privés, eux, mettent en oeuvre une clause prudentielle. La vraie question porte sur le contrôle par la puissance publique de l'exécution des contrats de partenariat. Sur la ligne Tours-Bordeaux, Vinci n'a pas financé un centime de plus que ce qu'elle comptait récupérer. Son calcul économique est forcément plus rationnel que celui de RFF ou de la SNCF, dont les dirigeants rendent des comptes au pouvoir politique. Les entreprises ferroviaires n'ont pas vocation à accumuler de la dette ; à l'ARAF de faire respecter par chacun le partage des responsabilités financières.

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